mardi 8 Oct 2013

Les particuliers n'ont pas à déclarer leur compte Paypal

justiceCes jours-ci la presse se fait l'écho d'une affaire où un "particulier" (entre guillemets, voir plus bas) a été condamné à 1500€ d'amende pour ne pas avoir déclarer son compte Paypal. Le siège européen de Paypal étant au Luxembourg, l'argent de ce compte peut être considéré comme de l'argent caché à l'étranger.

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Seulement dans ce cas précis, c'était un compte particulier, mais utilisé à titre professionnel. Il était en fait utilisé pour recevoir des revenus de son activité d'antiquaire.

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Le tribunal de Pau a ainsi condamné un professionnel, qui dans le cadre d'un contrôle fiscal s'était vu reprocher la non-déclaration d'un compte aux Etats-Unis et d'un compte PayPal, dont il se servait pour percevoir des paiements dans le cadre de son activité professionnelle. L'express

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Pourtant le Figaro qui a moins compris la chose, essaye de faire peur. Il écrit de «ne jamais oublier de déclarer les revenus de ce compte. Y compris si vous n'avez pas d'argent dessus.»! (Comment avoir des revenus mais pas d'argent dessus?) Au risque d'être un fraudeur et de payer une amende de 1500€.

Sans blague... Heureusement la direction générale des Finances publiques a insisté sur le caractère exceptionnel de la décision de justice, précisant que:

la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d’une personne qui n’avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes.

Comme le rappelle certains magazines, au sens strict de la loi, il faut effectivement déclarer cet argent. Cependant, du moment qu'il résulte d'une activité d'achat-vente à titre particulier, il est exactement comme un paiement en liquide. Il n'a pas besoin d'être déclaré du moment que ça ne devient pas une activité. Notre pays n'est quand même pas tarte à ce point. ;-)

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C'est là où certains doivent faire attention, mais compte Paypal ou pas, la question est plutôt travail ou achat-vente d'un particulier. Les paiements seraient fait en espèce ou chèques sur votre compte courant en France, ce serait tout autant du travail dissimulé. Et ça me rappelle ce que j'écrivais il y a quelques années sur la déclaration des ses revenus Internet pour les possesseurs de blogs ou de sites Web. Le plus difficile n'est pas la déclaration elle-même, mais d'avoir un cadre légal (entreprise ou auto-entreprise) pour déclarer des revenus parfois maigres.

Là aussi, le point important est la frontière entre activité personnelle et véritables revenus professionnels.


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En résumé, tant que la somme de votre compte Paypal est modeste et est utilisé pour des achats et des ventes "normales" d'un particulier, vous n'avez rien à déclarer.

En revanche, si le solde est important (l'amende se monte à 5% du solde s'il est supérieur à 50 000€), ou si l'utilisation de compte PayPal servait pour des encaissements réguliers pouvant être assimilé à une activité professionnelle. Dans ces cas, il faut effectivement le déclarer.


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