vendredi 22 Août 2008

Modèle de lettre tribunal de proximité

justiceSuite aux commentaires sur les problèmes avec CDiscount, j'ai pensé que cela pouvait servir à d'autres d'avoir un modèle de lettre pour le tribunal de proximité.

Alors déjà, le tribunal de proximité est compétent pour tous vos "petits" litiges jusqu'à 4000€. C'est à dire vos différents avec votre voisin, une entreprise, une administration, et même les PV des 4 catégories.

Vous pouvez y aller sans avocat, les frais sont de seulement ~25€ pour le perdant de l'affaire (sans compter évidemment la décision du juge qui peut vous faire payer des indemnités si vous perdez).


Quand une entreprise vous doit de l'argent et que le service réclamation ne veut rien entendre, vous pouvez la convoquer devant la juridiction de proximité avec une simple lettre, adressée au tribunal de votre lieu de résidence (si vous ne le trouvez pas dans l'annuaire, demandez au tribunal d'instance c'est souvent le même batiment).

~

Voici un exemple de lettre à compléter, ou à diminuer si certains points ne vous concernent pas. Les textes en majuscules et gras sont bien sûr à remplacer avec vos véritables informations.

Objet: Demande de convocation devant le tribunal de proximité de VILLE

VILLE, le DATE

Madame, Monsieur,

Je souhaite demander la convocation devant le tribunal de proximité de VILLE de la société:

ADRESSE DE VOTRE OPPOSANT

LIEN AVEC VOTRE OPPOSANT, pour obtenir:

1°) le remboursement de X€ pour RAISON,

2°) le remboursement des multiples lettres et lettres avec accusé de réception que j'ai envoyées au service réclamations restées sans réponse,

3°) le paiement de 300€ de dommages-intérêts au titre de l'article L-122-2 du code de la consommation basé sur l'article R-635-2 du code pénal,

4°) le dédommagement forfaitaire de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile au regard des frais engendrés par la présente procédure.

En vous remerciant, je vous prie de recevoir mes sincères salutations.

Inutile de trop détailler le litige, ce n'est qu'une convocation et le juge ne la lira pas, vous devrez de toutes façons expliquer votre affaire le jour de l'audience.

Mais si j'en crois mon expérience, les sociétés préfèrent vous dédommager de quelques centaines d'euros plutôt que se déplacer au tribunal. Surtout si vous habitez à l'autre bout de la France! ;-)

Le «lien avec votre opposant» est par exemple "mon fournisseur d'accès à Internet" ou "une boutique en ligne où j'ai commandé"...

Vous pouvez avoir à supprimer le point 2. Le point 3 ne concerne que les litiges vous ayant causé un préjudice. Mais cela peut être très large, du moment que ça a troublé votre vie quotidienne: panne Internet, retard de livraison, dérangement dans votre travail ou même votre vie privée. Il faut bien sûr adapter les sommes en conséquence.

~

N'oubliez pas que votre adversaire pourra aussi réclamer un dédommagement pour son déplacement et sa journée perdue si jamais vous perdez. Aussi n'allez au tribunal que si vous êtes sûr de votre coup. :-)

Normalement vous devriez savoir si vous avez raison ou tord, mais n'hésitez pas à faire une petite recherche, notamment sur des forums. Vous pouvez me demander mon avis en commentaires, mais n'étant pas juriste je ne connais bien que les cas auquels j'ai été confronté.

~

MàJ: il existe maintenant un formulaire tout prêt, à retirer au tribunal ou à télécharger, où il faut indiquer les mêmes informations. Cela peut aider, mais il faut le remplir à la main, et une copie est envoyée à votre adversaire avec sa convocation. Donc attention si votre écriture est illisible comme moi! :-p


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80 réponses à “Modèle de lettre tribunal de proximité”

  1. 1
    HANNOY a dit:

    bjr
    j aurais souhaiter votre avis suite a un achat d une chienne de 2ans avec contrat chez une dame qu un eleveur lui donner
    cette dame m a fait payer 200e cette chienne et deux jours plus tard je me rends colmpte que la chienne est malade il faut la faire operer d urgence avec ablation de l uterus ou risque de mort pour la chienne qui est trop infecter papier et facture veto
    j essaie de recuperer au moin le prix de la chiene soit deux cent euro aupres de cette dame sans resultat
    je demande donc une conciliation aupres d un mediateu celle ci si presente avec son fils qui met sa carte de police sur le bureau du conciliateur ns ne pouvons placer un mot
    on demande si elle est prete a donner la somme reclamer de 200 E CELLE CI REFUSE DISANT QUE CA LUI SERT A NOURRIR LES
    quatre chiens chez elle
    la chienne n etant rester chez elle que 2 mois
    l operation m a couter 295E la chienne me revient a 495E au lieu de deux cents
    je souhaite passer a un juge de proximiter et reclamer la somme de la chienne plus l operation et dommage et interet pour prejudice financier
    quand penser vs,?

  2. 2
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    J'espère que vous ferez moins de fautes en écrivant au juge! :D

    Je dirais que tout dépend si elle savait que la chienne était malade ou non. Si vous ne pouvez pas le prouver, ça va être difficile...

  3. 3
    HANNOY a dit:

    en fait j ai un contrat qui stipule qu elle devait la faire passer au veto et remettre le certificat medical a l achat chose qu elle n a pas faite et elle le dis qu elle n a pas fais passer la chienne au veto
    pour les fautes desol mais je fais ce que je peux tous le monde ne fais pas des grandes etudes!

  4. 4
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    D'accord, vous avez toutes vos chances alors.

    N'oubliez pas qu'il ne faut pas rentrer dans les détails dans votre lettre au tribunal.

    Vos adversaires peuvent vous contacter avant l'audience pour demander un accord à l'amiable. Si vous acceptez, vous devrez réécrire pour dire que la convocation n'est plus nécessaire.

    Bonne chance. :-)

  5. 5
    HANNOY a dit:

    je tiens a vs remercier pour vos conseils j ai envoyee ma lettre au tribunal on verra
    ca parait ridicule pour cette somme mais pour moi c est enorme merci bcp esp que pas trop de faute je vs dirais quoi des que j ai des nvelles pour l arrangement amiable ca m etonner vu qu il joue bcp au faite qu il travaille dans la police
    merci

  6. 6
    Elsa a dit:

    En fait voila : dans le cadre de mes études j'ai loué un petit appartement dans la maison d'une famille. Je disposai d'une chambre de toilette et d'une SDB/cuisine pour 275€/mois. Le propriétaire ma fait signer un bail et jusqu'ici tous va bien. Une semaine après mon eménagement celui ci m'impose une colocataire sans signer de nouvelle close et sans modifier le prix de loyer !!! C'est a dire qu'elle payait la même somme que moi : le propriétaire avait ainsi une rentré d'argent de 275€ x 2 /mois !! Que puis-je faire pour au moins reclamé la moitié de mes loyers qui auraient du etre divisé par 2 ?

  7. 7
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    Déjà je suis développeur web, pas avocat! Mais à mon humble avis, tu n'avais pas à accepter une collocataire si ce n'était pas prévu. :-o Vous n'avez qu'une chambre pour 2?

    Maintenant si ça ne te dérange pas trop, demande déjà par oral au propriétaire de payer la moitié chacune.

    Dans ton bail, il doit y avoir la surface, ou au moins le nombre de pièces, auquelle tu as droit. Si tu dois partager, le bail n'est plus valide. Tu peux donc lui en demander un nouveau avec un nouveau prix, ou partir, ou la faire mettre dehors!

  8. 8
    Elsa a dit:

    merci ! et dsl mais vos conseil précedent m'avait laissé entendre que vous maitrisé ce sujet. bonne continuation et encore merci pour vos conseils

  9. 9
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    J'aime bien le droit, mais c'est tout. ;-)

    J'ai oublié une chose: les ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) peuvent répondre aux questions et aider dans tous les problèmes de logement.

    Je les avait contacté une fois, ils m'avaient très bien renseigné. :-)

  10. 10
    boubou a dit:

    bonsoir,

    je voulais plusieur renseignement en juin 2008 j'ai souscri à un abonnement internet chez orange 2 jour plus tard on m'appel pour me dire que je n'étais pas éligible à internet donc je redonne tous le materiel est l'agence annule le contrat de la connection internet au moi de juillet je m'apperçois de 2 prélèvements sur mon compte au mois d'aout et octobre pareil ce qui ma fait un montant de 327€ au totale aprés avoir fait oposition sur mon compte j'ai recu plusieur courrier pour des impayés en octobre 08 j'ai envoyé un courrier avec AR mais sans réponse je les ai applé mais ils ont soit disant rien recu j'en renvoi un autre en novembre il me dise la meme chose puis je recommence en janvier 09 et la en fevrier toujours pas de réponse je les ai rappelé pour eux ils me remboursent que 129€ car il y orai eu que 2 prélèvements j'ai prouvé par A + B qui avais tort mais ils veulent rien savoir comment faire ??

    cordialement

  11. 11
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    Là le tribunal de proximité est une excellente solution!

    À mon avis 2 jours après avoir reçu la convocation au tribunal, Orange va vous proposer un accord à l'amiable. :-p Vous pouvez même négocier un peu plus pour le dérangement.

    S'ils ne proposent rien, ils ne viendront surement pas le jour de l'audience. Comme je disais dans l'article, ils préfèrent généralement payer plutôt que de se déplacer.

    Vous aussi, faites un effort d'écriture! ;-)

  12. 12
    Ben a dit:

    Bonjour,

    J'ai été arrêté pour une infraction de la route : non respect d'un feu rouge. J'ai contesté de suite le PV remis par l'agent et j'ai envoyé une lettre expliquant la situation (lettre accompagnée d'un temoignage d'une personne attestant le fait que je ne sois pas passé au rouge). Pourtant quelques semaines plus tard j'ai reçu une lettre refusant mes explications et me demandant soit de payer soit de passer devant le tribunal de proximité. Dois je poursuivre au tribunal ou de toute façon c'est mort ?

    Cordialement,

  13. 13
    Did (blog-azur.fr/171-tribunaux-et-web-comment-gagner-de-largent.html) a dit:

    À priori, je dirais que c'est mort en effet!

    Pour avoir une chance, il faut que la personne ne soit pas avec vous dans la voiture, que vous ne la connaissiez pas, lui faire remplir le formulaire de témoignage adéquat ou mieux la faire venir à l'audience, et que le policier soit seul. (S'il y a 3 flics contre vous, ça ne marchera jamais!)

    Mais même là, le juge peut se dire que le policier faisait son travail et n'avait aucune raison de mentir. :-? Je ne pense pas qu'un témoignage soit suffisant dans votre cas.

    À lire, Journal d'un avocat confirme qu'il faut au moins 2 témoins extérieurs. :-|

  14. 14
    Ben a dit:

    Merci pour ce conseil et bonne continuation...

    Cordialement,

  15. 15
    crepin a dit:

    depuis construction de sa piscine a debordement mon voisin
    a perce sous le mur mitoyen un trou et a passe 2 pvc donc eau dans mon jardin
    a installe arrosage auto mais a mis les robinets rotatif contre mon mur
    inonde mon chalet ainsi que le mur mitoyen et depuis humidite pensons qu il se sert de l eau de sa piscine pour l arrosage( arrosage tous les jours )mais n a pas de plantations ni de gazon voudrais aller au juge de proximite pour demander le deplacement de l arrosage auto avec astreinte
    merci

  16. 16
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    Pas possible, le tribunal de proximité ne peut pas ordonner d'actions (à ma connaissance). Ça peut seulement faire pour demander un dédommagement.

    Il faut aller plus haut, au tribunal d'instance. Mais plus simple: :-) contactez le médiateur de votre ville ou à défaut le médiateur de la république. Il vous convoquera tous les deux pour discuter. Vous pouvez vous renseigner à la mairie ou au tribunal.

  17. 17
    Nicolas a dit:

    Bonjour à tous.
    D'abord, merci beaucoup pour cette page qui est d'un interet certain.
    Pour ma part, j'ai eu un conseil juridique à la maison de l'avocat. L'avocate m'a donc conseillé de passer devant le tribunal de proximité pour regler un litige de caution avec mon ancien propriétaire. Ses conseils ont été de DEPOSER la demande de convocation directement au tribunal avec quelques pieces justificative et un courrier détaillé. Je ne sais pas ce que vous en pensé mais il me semble que ca vaut le coup de faire un courrier détaillé. Ensuite, elle m'a en effet conseillé de demander des dommages et interets (300€ sans explications). Quelqu'un saurait-il à quoi correspondent ces "article L-122-2 du code de la consommation basé sur l'article R-635-2 du code pénal" ?

    Les sommes en questions sont-elles prédéfinis ou laissées au regard de chacun ? Y a-t-il un "bareme"?

    Encore merci pour les infos.

    article L-122-2 du code de la consommation (ne se trouvent pas dans le cede de la C. ?)
    article R-635-2 du code pénal (=SECTION 2 De la vente forcée par correspondance)
    article 700 du code de procédure civile (= Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, direqu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.)

  18. 18
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    J'ai recopié ce «au titre de l'article L-122-2 du code de la consommation basé sur l'article R-635-2 du code pénal» quelque part, je ne sais pas à quoi ça correspond!

    Je pense donc qu'il ne vaut mieux pas le mettre, je vais enlever ça de l'article. ;-)

    Concernant les pièces à joindre à la convocation, c'est totalement inutile. C'est le greffe du tribunal qui lira ta demande de convocation, fixera une date d'audience, et il se fout complètement du contenu de l'affaire! Gardez les pièces pour le juge.

    Il n'y a pas de barème pour les dédommagements. C'est à vous de l'estimer, et mieux vaut demander trop, que pas assez. ;-)

    Par contre comme pour le précédent, pour un litige de caution, voir un médiateur me parait une meilleure solution, plus rapide et gratuite.

    Pour en avoir le cœur net, posez la question à votre ADIL. Les plus compétents dès qu'il s'agit de logement. :-)

  19. 19
    david a dit:

    bonjour,
    notre association a organisé un voyage en bus vers le marché d noel de bruxelles.Le jour du départ une tempete de neige rendait les routes impraticable donc le voyage fut annulé pour des raisons de sécurité mais le bus s'étant délacé ,l'accompte a été encaissé.
    cela est indépendant de notre volonté mais puis je récupérer une partie de l'accompte

  20. Rétrolien de Cortal Consors, le courtier en ligne le plus voleur - Consommation, Finances, Protection, Stupide - Blog-Azur
  21. 20
    Delphine a dit:

    Bonjour,

    J'ai loué pendant 3 ans un logement avec un bail à tacite reconduction annuelle au 31 août, avec interdiction de sous-louer.

    En avril 2008, comme j'étais en stage, j'ai su que je n'aurais plus besoin de mon logement jusqu'à la fin du bail, et un ami m'a demandé si sa copine pouvait y habiter pendant les 5 mois qui restaient, si elle me payait le montant de mon loyer. J'ai accepté.

    Comme son dossier pour reprendre l'appartement n'avait toujours pas été accepté à la date limite de dépôt du préavis de départ, j'ai laissé reconduire mon contrat, pour qu'elle ne soit pas à la rue, le temps que son dossier soit accepté et qu'on puisse faire un changement de nom sur le bail et qu'elle récupère le logement.

    Sauf qu'elle a cessé de payer les loyers, son dossier a traîné pour être finalement refusé pour une raison que j'ai oubliée, et il a donc fallu attendre qu'elle remonte un dossier suffisant, etc...
    Tout celà a pris du temps, et le bail n'a changé de nom que début août 2009.

    Je me doutais que le jour où l'appartement serait "le sien", je n'aurais plus aucun moyen de pression pour demander le paiement des loyers, et je lui ai donc fait signer une reconnaissance de dettes en bonne et due forme, avec un échéancier à respecter pour le remboursement de la-dite dette de 2500€, une somme très importante pour une étudiante comme moi, même si cette année j'étais en apprentissage.

    Comme elle ne remboursait pas malgré son engagement à le faire, j'ai envoyé deux courriers en recommandé avec accusé de réception, mais je me suis aperçue il y a quelques jours que la signature sur les 3 documents est différente (et aucune n'est probablement la bonne...).

    Est-ce que c'est le genre d'affaire que je peux présenter au juge de proximité, sachant que la somme (hors dommages et intérêts, justifiés par les APL non perçues, les découverts, et un budget nourriture + transports de 100€ par mois environ pendant presque un an complet à cause du double-loyer à payer...) est de 2500€ ?

    Je ne sais pas si la "plainte" est recevable compte tenu de la nature du motif de la dette, et si je risque quelque chose à cause de cette sous-location, bien que ce n'ait pas été caché puisque le gérant était au courant, et l'organisme loueur également.

    Désolée pour la longueur du post, mais l'histoire est un peu tordue... ^^

    Merci par avance pour votre avis (qui, je l'ai bien compris, ne sera pas celui d'un avocat mais celui d'une personne de bon sens qui a quelques connaissances sur certains sujets... mais c'est mieux que du flou !)

    Bien cordialement,

    Delphine.

  22. 21
    Did (hdr.kizone.net) a dit:

    Delphine, allez voir le conciliateur de votre mairie. Il pourra déjà vous aider, et éventuellement la convoquer pour discuter (il n'a pas d'autres pouvoirs, mais parfois ça suffit à impressionner).

    Ça me parait le plus simple et rapide. ;-) S'il n'y a pas de conciliateur local, le médiateur de votre département.

  23. 22
    ledet a dit:

    un operateur m'a refusé la garantie de mon portable car elle était soi disant passée, garantie jusqu'au 20, et je l'ai envoyé le 18 dans une navette postale.n'ayant eu gain de cause, avec plusieurs recommandés j'ai demandé la resiliation par la loi chatel, on ne m'a jamais repondu, et n'ayant plus de portable, j'ai revoqué mes prelévements, en disant bien que je payerai par chéque. on ma coupé ma ligne. au telephone on me demande mes numero de carte bancaire sinon je ne peux accéder au service client.puis je aller voir un tribunal de proximité?
    il n'y a aucun dialogue, j'ecris mais aucune reponse. ceci etait en decembre, nous sommes en septembre 2010.

  24. 23
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    La résiliation ce n'est que durant les 7 premiers jours, si la garantie était finie je suppose que c'était beaucoup trop tard. :-|

    Vous aussi, demandez d'abord au conciliateur de votre ville. Il pourra vous renseigner et intervenir gratuitement.

  25. 24
    Adda a dit:

    Bonjour,
    Pour ma part j'ai souscris a un abonnement virgin mobile comprenant sms, mails et messenger en illimité. Or l'abonnement + le mobile qui a été proposé par une société partenaire n'est pas compatible avec 2 de ces 3 services. Cela fait maintenant plus d'un an que je possède cet abonnement et à présent je souhaiterais le résilier sans frais car j'utilise de plus en plus les mails et ce service deviens indispensable lors de mes déplacements.
    Puis-je obtenir la résiliation de mon abonnement chez virgin pour non compatibilité de l'abonnement avec mon mobile et mes besoins, même si je possède le mobile + l'abonnement depuis presque 1 ans?

  26. 25
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    Non, il aurait fallu le faire dans les 1ers jours (et encore, ça aurait été un geste commercial). Par contre la loi oblige à pouvoir partir de n'importe quel abonnement avant la fin, mais il peut y avoir des frais, il faut lire votre contrat.

  27. 26
    Daniele a dit:

    Bonjour,
    En ce qui me concerne, 3 personnes et moi même nous sommes vu refuser l'enregistrement à l'aéroport de Paris Orly, alors que l'agent d'escale à enregistré 3 hommes qui étaient devant nous et une femme qui était derrière. L'agent nous a dit qu'il n'y avait plus de place dans l'avion (nous avons appris le lendemain qu'il restait 20 places à bord) et qu'il ne pouvait prendre que 2 personnes supplémentaires. Nous avons pris ça comme de la discrimination. De plus, il nous a laissé plantés là, sans aucune assistance tel que prévu dans le guide des droits des passagers aériens. Nous avons dû payer l'hotel (nous habitons à 1h30 de Paris) et les repas en attendant un prochain vol + des frais pour l'échange des billets.
    Aurais-je une chance au tribunal ?

  28. 27
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Difficile à dire avec si peu de détails, je ne sais pas comment des personnes avec des billets peuvent se voir refuser l'embarquement... :-o Écrivez d'abord à la compagnie pour demander des explications.

  29. 28
    BETTE a dit:

    Bjr
    j'ai acheté en décembre 2009 un bon cadeau (séance de détente corporel dans une centre, sauna hammann, jaccuzi) d'une valeur de 85 euros pour ma fille et son mari. Ce bon était valable jusqu'en juin 2010.
    ma fille à voulu réserver une date début mai et le gérant lui a signifié que l'établissement était définitivement fermé.
    j' ai adressé un courrier en recommandé au gérant qui n'a pas pris le soin d'aller chercher. Croyez vous que ces faits peuvent être accepter au tribunal de proximité, sachant que j'ignore complétement son adresse.
    merci

  30. 29
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Si l'établissement a vraiment fermé, il n'y a plus personne pour exécuter le bon ou pour le rembourser de toutes façons... :-|

    Quand une entreprise fait faillite, tout l'argent qu'elle devait est perdu.

  31. 30
    kalaga a dit:

    bjr, j ai mon tv plasma sous garantie qui est en panne dalle fendue mais lg ne veut rien savoir ,il dise que la télé a reçu un choc d apres l expertise sur photo alors que la télé est comme neuve

  32. 31
    FOUJOLS a dit:

    Bonjour,

    Locataire en juillet 2009 d'une maison, il y a eu un état des lieux d'entrée signé par les 2 parties.
    Fin de location en décembre 2010, sans état des lieux écrit.
    Aujourd'hui mon propriétaire m'a fait parvenir un courrier en me disant qu'il gardait toute ma caution (1200 €) pour refaire des plafonds dégradés.
    Pourtant, 2 mois avant la fin de mon bail, je lui avait proposé de faire un pré état des lieux qu'il a refusé.
    Le jour de l'état des lieux de sortie, je lui ai demandé d'officialiser celui-ci par écrit. Il m'a dit qu'il verrait plus tard.
    1 mois après je lui ai envoyé un recommandé qu'il n'a jamais voulu récupérer.
    Il veut me facturer 3 plafonds de chambre (dont 2 étaient mauvais état dans l'état des lieux d'entrée), 1 plafond de couloir (d'usage dans l'état des lieux d'entrée), 2 plafonds de salle de bain (d'usage dans l'état des lieux d'entrée) dont la peinture s'écaille (humidité je pense). En tout je suis resté 18 mois dans cette maison. Pour moi, tous ces travaux ne sont pas justifiés et doivent rester à la charge du propriétaire.
    pour mémoire, nous avons refait intégralement (sol, mur, plafond) des 4 chambres de cette maison des années 75 sans demander un financement au propriétaire.
    Que puis-je faire pour récupérer ma caution ?
    Merci d'avance.
    Cordialement

  33. 32
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    Comme aux réponses 9 et 18, demander à l'ADIL. ;-)

  34. 33
    petit a dit:

    bonjours, je viens vers vous car juin 2010 j'ai fais une saillie de ma chienne sans document ni rien constatant que ma chienne avais bien fais sa saillie avec le chien de l'autre personne, bon sinon des le départ j'ai avertis l'autre personne que ma chienne allais avoir ses chiot, donc elle est venu les voirs et au départ tous ce passe bien je lui réserve son chiot femelle et là surprise, cette personne me dis qu'elle n'en veux plus et 3 jours après je constate qu'elle met une annonce pour vendre ce chiot sans m'en parler et en mettant fausse identification de puce de ma chienne, donc je l'appel et lui dis que d'une part c'est à moi de faire ses démarches et là sa part en cacahuéte, début janvier alors que j'étais chez moi au 1er étage , cette personne vien et rentre chez moi sans que je lui ouvre la porte, (elle est entrée comme dans un moulin) si vous voyer ce que je veux dirs, voilà et là elle insiste avec son mari pour me faire signé un papier chose que je fais sous l'intimidition, car je rappel que j'étais seul ce jour là et qu'elle c'est permis de rentrée chez moi sans que je lui ouvre la porte, et hier surprise madame joue les victimes, comme quoi je lui dois 400euros et convocation devant juge de proximité, que puis je faire car là j'ai d'autre chose à faire que c'est connerie, de plus dans le dossier il y a un courrier de sa part qui s'adresse à moi alors que je ne l'es jamais reçu, merci de vos réponse

  35. 34
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Punaise, votre pavé de texte est illisible pour moi. Il faudrait faire des phrases avec des points et de l'orthographe. :-|

    Je vous dirais d'aller voir le conciliateur de la mairie. Il rédigera une lettre à votre interlocuteur (dans votre cas ce sera bien que quelqu'un d'autre écrive!), puis le convoquera si besoin.

  36. 35
    Addoun a dit:

    Bonjour,
    Je suis actuellement étudiant, et logé en résidence universitaire (dans un 9m2). Le loyer est de 220 euros mensuel toutes charges comprises. Cependant je n'ai jamais bénéficié du chauffage! J'ai signalé 3 fois a l’accueil que mon chauffage dysfonctionner mais aucun intervenant n'était intervenu. D'ailleurs d'après le responsable la société chargé de cela "pioche au hasard" le numéro des chambres sur lesquels elle décide d'intervenir car trop débordée. Un responsable différente ma dit une autre version : " les chauffage sont en panne il devait y en avoir deux pour l'immeuble il n'y en a maintenant qu'un seul".
    N'ayant jamais eu le service du chauffage tout cet hiver, je n'ai pas payer de loyer depuis, la résidence me réclame à ce jour plus de 900 euros.

    Puis-je me libéré de cette somme en indiquant que je n'ai pas bénéfice tout cet hiver et d'ailleurs encore actuellement du chauffage (qui est un des besoins primaires)? Et devrais-je le prouver par tous moyens ou seul mon témoignage suffiras?

    Merci de m'éclairer sur cette affaire.

  37. 36
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Votre appartement pourrait bien être inondé ou en flamme que vous devriez continuer à payer le loyer. Rien d'autre que votre lettre de départ ne peut vous en dispenser, malheureusement pour certains cas. :-|

    Pourquoi ne pas avoir acheté un petit chauffage électrique à 30€? Pour chauffer 9m² ça n'aurait pas consommé beaucoup. Et ensuite vous auriez pu demander à avoir une remise sur les charges pour compenser.
    Autrement dit, vous avez intérêt à vite payer, en demandant un geste... mais on n'énerve pas les gens avant de demander un geste, on demande avant! :D

  38. 37
    Addoun a dit:

    Merci pour cette réponse rapide.
    J'ai effectivement acheté un petit chauffage, toutes les charges, même consommations électriques sont comprises. Cependant ils ne m'ont pas fournir un service compris dans le prix du loyer donc d'après vous dans ce cas la il n'y a aucun recours devant un tribunal pour m'exonérer des loyers?

  39. 38
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Aucun. C'est plutôt eux qui peuvent vous réclamer des indemnités de retard.

  40. 39
    laetitia a dit:

    Bonjour,
    Je voie que certain on bcp d'info,j'aimerais vous exposé mon histoire afin de voir ce que vous en pensez ?
    Voilà,j'ai mis mon véhicule à vendre sur bon coin 1700e ferme en stipulant que je passerais le véhicule au ct avant la vente.
    Les nouveaux acquéreur m'ont appelé pour venir voir la voiture le samedi 5 fevrier dans un premier temps,le mari ,la femme et un amis a eux mécanicien,ils ont prit connaissances des factures de garage concernant les réparations ultérieur que j'avais pu signaler sur l'annonce,vérifier moteur carrosserie et nous sommes partit moi la femme et son amis à ses côtés pour l'essayer,la voiture possede une boite automatique,quand ont demmare et qu'on accelere pour se lancer elle donne un acoup,elle a toujours fait cela depuis que je l'ai acheter moi meme à un particulier,n'ayant jamais eu de boite automatique aupparavent,j'en avait parler à mon entourage qui me disait que sur boite auto s'était normal le temps que la transmission se fasse mais après conduite normal sans soucis.
    Je lui fait part de l'accoup lorsqu'elle essaye de sortir de nôtre place de parking car elle devra si reprendre à plusieurs fois,elle me dira que c'est pas la premire fois qu'elle conduit une boite auto car comme on pourra le constater ce jour son mari était venu avec son propre vehicule boite auto,donc lors de l'essayage elle ne peu pas dire ne pas en avoir prie connaissance.
    Une fois rentré de l'essayage sont mari lui demande ce qu'elle en pense car la voiture lui était destiné,à ce moment là elle dit que la voiture et bien et qu'elle se sent à l'aise dedant,il regarde ensuite son amis garagiste pour voir si il a des objections et là rien mis à part qu'il commence à négocier le prix pour une courroie de distribution dont je ne m'avais pas engagé de faire sur l'annonce,encore sympa avec mon mari on se met d'accord et je leur dit que si ils veulent je me renseigne du prix et leur deduit un kit de distribution galets comprit,chose dite il me confirme leur souhait d'acquerir le vehicule si ct ok et reduction kit distri.L'apres midi même je prend rdv dans un control technique,je precise que c'est la premiere fois que je vais dans ce control technique donc pas de complesence.
    CT OK je les recontacte le jeudi 10leur fait part des points de defaults sans obligations de contre visite il me donne rdv pour le samedi 12.
    Samedi 12,je les accueils à mon domicile,je leur montre le ct qu'il verifie rien mise à part corrosion et deux petites bosses visible carrossrie,on conclu alors la vente je leur fait un prix 1620e leur donne tout les documents cléfs,barre la carte grise avec mention vendu dans l état le 12/02/2011 à 10h10 jusqu'içi tout va bien.
    Il prenne possession du vehicule et rentre à leur domicile à 1h30 de route.
    Elle me recontacte le 23 fevrier,en me criant dessus en me menaçant soit je lui paye le prix de la voiture,ses frais de garage,carte grise et plaque d immatriculation et on en parle plus ou soit c'est le tribunal,à ce moment la le ciel me tombe sur la tête je comprend pas que se passe t il ?
    Elle me dit qu'elle ramenera la voiture au garage s'inquietant de l'acoup qu'elle donne au demarage,et que renault lui aurait dit que la boite et HS à ce moment j'ai crue que par malchance elle avait casser mais en lui demandant de m'expliquer plus calmement afin de bien comprendre elle se reprend et dit qu'il est possible qu'elle lache,je lui demande donc si la voiture peut rouler?elle me dit oui ? si elle roule encore de la meme facon qu'elle est venue la chercher ?elle me dit oui,donc ou est le problème...elle me dit alors qu'elle m'envera un AR avec devis,prise de panique j'appel police,assureur,le lendemain je retournerais voir mon garage et personne succeptible de me renseigner mais les avis diverges. Si elle m'avait appeler avant au bout d'une semaine ou même le vendredi je lui aurait reprit le vehicule avec plaisir car étant sentimentale je regrettais de l'avoir vendu mais voilà ce même jour j'ai acheter une autre voiture et je suis à sec financièrement,seul mon mari trvaille son contrat se finie fin mars et il ne gagne que 788 e donc je ne peu faire de miracle.Les autorités qpolice assureur auquel j'ai parlé me dise que si elle a constaté l'accoup lors de l'essai elle ne peut pas faire considerer ça en vice caché et donc pas se retourner contre moi ,j'ai lu des textes de ce genre sur le net mais bon j'en dort pas de la nuit pour autant!
    Je l'ai rappeler sous conseil de mon garagiste en lui demandant un devis de son garage renault ou ils s'engagent à dire que la boite est deffectueuse et dangereuse de conduite donc,je l'ai rappeler pour avoir les coordonnées de celui ci pour les contacter et m'entretenir avec eux voir de me deplacer pour essayer la voiture,mais elle ne ma pas rappeler et toujours pas d'AR et devis......que dois je faire ?
    Je pensais allez voir le tribunal sinon au pire j'ai un rdv avec un juriste dans 4jours pour une tout autres histoires ...mais je tiens à préciser qu'a aucun moment un garagiste ne m'a fait part d'un quelconque probleme de boite auto ni même lors du passage au ct.
    J'ai lu également un article sur le net qui stipule que la notion vendu dans l etat annule la garantie de trois mois du vendeur est ce vrai ?
    J'ai bien reçu un AR ou ils me réclame 2000 frais de la vente de sa carte grise ainsi que ses frais d essence sans réel preuve A plus B du prolème,je lui repond que je n ai jamais eu connaissance d un quelconque problème qu entre temps j ai racheter un vehicule et que je suis pas en mesure de lui reprendre à ce prix mais lui propose tout de même 1300 e le temps passe plus de nouvelle et aujourd'hui 8 Avril un AR convocation devant juge de proximité même si je suis de bonne foie sur cette affaire j'en suis toute paniqué à l'idée de payer des frais de justices,expert et autres en plus surtout qu a ce jour mon homme et passé d un 26h à 20h alors pas besoin d en rajouter !!
    y a t il des personne qui ont été jugée sur des problème de boite automatique?que s est il passé ?
    J'attend avec hate vos reponse et vous en remercie à l'avance

  41. 40
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Fiou, long texte! :D Vous n'avez pas à avoir peur, vous irez simplement au tribunal à la date indiquée et le juge vous demandera si vous avez bien reçu leurs documents. C'est à dire les preuves de ce qu'ils avancent.

    Si non, l'audience sera reportée. Si vous aviez reçu leurs preuves en recommandé suffisamment à l'avance, vous pouvez aller voir un avocat (il y a même des conseils gratuits dans certaines villes), mais voyez déjà ce qu'ils envoient. À priori vous êtes de bonne foi et vous ne pouvez pas faire grand-chose. C'est à eux de prouver que vous avez menti lors de la vente, ce qui sera difficile!

  42. 41
    Joly a dit:

    Bonjour
    je vous explique mon probléme de voisinage, j'ai âcheter mon bien immobilier en 1986 et les fait borné a la méme dâte, en 2007 nous avont possé nôtre clôture a l'interieure de nos borne (nôtre choie pour ne pas étre embêter par les voisins)nous l'avons clôturer en 2007 parsque jusqu'a cette dâte ma mére âbiter en location cette maison elle la quité en 2007 le pourquoi de la posse de cette clôture puisque les propriétere l'on misen vente.En 2009 un couple c'est porter acquéreure des cette maison, a se jour ils prétendre que nous avons déplacé la borne ainssi que la cloture donc ils prétendre que l'on leur a volé plusieur métre carré de terain. Je suis allez voir ma mairi le maire a l'aire de prendre cela a le rigolede,Je me suis raprocher de la gendarmerie qui eux mon conseiller e juge de proximiter qu'an pensser vous?
    a j'ai oublier ils s'est permie de déterriorer se grillage qui pretend en mitoienter que faire merci a l'avance

  43. 42
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    Désolé, je n'ai quasiment rien compris, vous faites trop de fautes. :-| Voilà pourquoi il faut bien écouter sa maîtresse à l'école!
    Pour moi c'est indéchiffrable et surement pour le juge aussi, faites-vous aider par un avocat ou le conciliateur de justice de votre ville, sinon vous ne serez jamais pris au sérieux...

  44. Rétrolien de Docteur Discount, problèmes et arnaques - Matériel - Azur Dev
  45. 43
    Michel a dit:

    Bonjour,
    Je travaille dans une agence immobilière et je ne sais plus où m'adresser.
    J'ai vendu une maison reliée au tout à l'égout mais dont la servitude de passage chez le voisin n'a pas été enregistrée chez un notaire.
    Les vendeurs de cette maison sont Anglais, ainsi que le propriétaire du terrain traversé.
    Malgré de nombreux e-mails aucune réponse du voisin, qui est un homme important en Angleterre, toujours une réponse de sa secrétaire qui doit transmettre la requête.
    Comme les protagonistes sont Anglais, comment dois-je procéder pour porter l'affaire devant un tribunal de proximité.
    De plus les acheteurs sont à la rue dans 2 à 3 semaines.
    Si vous connaissez une solution à ce problème, merci de m'indiquer la voie à suivre.

    Bien cordialement.

  46. 44
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Vous devriez envoyer les papiers à lui faire signer à sa secrétaire. S'il n'a qu'à signer un document tendu par sa secrétaire, il y a des chances qu'il le fasse sans même regarder. ;-)

    Sinon je ne sais même pas si le tribunal peut le forcer à signer, ce n'est pas du tout mon domaine!

  47. 45
    Birault a dit:

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse, c'est peut-être à tenter.

    Bien cordialement

  48. 46
    cfaucheux a dit:

    Bonjour,
    J'ai besoin d'un conseil concernant la saisine du juge de proximité (est-il compétent pour ce type de litige?)A la suite de la rupture d'un câble d'EDF (rupture du neutre) à l'extérieur de notre copropriété, 70 % de mes appareils ménagers ont été endommagés par la surtension qu'il y a eu dans le compteur électrique. L'expert de mon assurance a évalué les dommages à 1266 € , l'expert d'ERDF ne s'est pas déplacé. Mon assureur m'a avancé la somme de 779 € (vétusté retenue) et a demandé à ERDF la somme de 1266 € en leur indiquant que compte tenu de leur responsabilité, les dommages devaient être couverts intégralement. Or ERDF n'a remboursé mon assurance qu'à hauteur de 779 € et je souhaite donc que ERDF me rembourse ce complément 487 €(mon assurance a fait un recours sans succès).
    J'ai écrit à ERDF au niveau régional qui m'a répondu négativement, puis au niveau national, depuis 3 mois plus de nouvelles... Le médiateur d'EDF ne peut examiner ma demande, sans avoir la décision négative de ERDF national... Ce préjudice date de septembre 2010!! Je me suis endettée pendant un an pour me ré-équiper en appareils ménagers.
    Je vous remercie de m'indiquer quoi faire? Tous mes courriers ont été faits en recommandé...Je trouve cette situation tellement injuste...pour un entreprise ayant une mission de service public de traiter ses clients de la sorte...

  49. 47
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    J'aime bien "Le médiateur d'EDF ne peut examiner ma demande, sans avoir la décision négative de ERDF national." :-/ Comme s'il ne pouvait pas demander lui-même à ses collègues.

    Oui, tribunal de proximité: 487€ de remboursement + 3000€ de dommages et intérêts (cases "principal" et "dommages et intérêts" sur le formulaire). Ne dépassez pas 4000€ en tout, mais pas de cadeau! ;-)

    Ensuite lors de la réception des convocations, EDF vous contactera peut-être. Négociez au moins 1000€. Si pas d'accord amiable, envoyez un dernier recommandé avec quelques justificatifs que vous présenterez au juge. Mais la justice n'est pas rapide en France, il vous faudra attendre encore!

  50. 48
    cfaucheux a dit:

    Merci pour vos conseils avisés... Je vais donc les suivre, @u plaisir et cordialement

  51. 49
    Did (hdr.kizone.net) a dit:

    Notez quand même pas que je ne suis pas votre avocat, je ne m'engage à rien en disant ça et je ne connais pas toute l'affaire, c'est juste un conseil sans garantie. ;-)

  52. 50
    Gaetan a dit:

    Bonjour Did,

    Tout d'abord je tenais à vous dire merci pour votre site bien utile.

    N'ayant jamais eux recours à un juge de proximité, je voudrais avoir votre avis sur ma sitation que je details precisement si cela peut servir à d'autre.

    Mon litige ce passe avec une agence immobilière dans laquelle je suis client locataire d'un appartement.

    Avant de commençer, je tiens à préciser que mon loyer est à jour. Le probleme se situe aprés le paiement de mon loyer par virement automatique qui s'effectue le 10 septembre. Je bénéficie d'aide au logement à hauteur de 250€ qui sont versée à l'agence le 5 du moins.

    Alors tout commence quand le 5 du mois une partie de la somme (250€, aide au logement)du loyer est versé à l'agence. Le 10 je m'aperçois que la totalité de mon loyer est prélévé automatiquement. Je me rends sur place pour expliquer qu'il ont donc réçu un trop perçu de 250€ de la CAF. Il m'assure qu'il n'ont rien reçu. Une semaine passe et je retourne à l'agence qui me disent qu'il n'ont rien reçu,
    ce qui fait 20 jours aprés le versement de la CAF qui elle m'assure que l'argent est bien arrivé.

    J'entame donc une mise en demeure du trop perçu de la CAF en LRAR à l'agence qui ne répond pas...

    Quelques question me viennent a moi avant d'entreprendre une procédure au juge de proximité :

    S'il n'ont pas réellement reçu la somme. Est ce que je les attaques pour rien et que ça puisse se retourner contre moi ?
    Quelles sont les piècés a fournir (attestation de la CAF, copie de mise en demeure, quittance de loyers) ?

    Vous pourriez aussi me dire que l'argent pourrait être deduis du prochain loyer mais le Hic c'est que j'en n'ai besoin urgemment pour finir d'emmenager dans mon appartement et y pouvoir manger...

    Je voudrais simplement un éclairage sur le sujet.

    Gaetan

  53. 51
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    Déjà il faut 2 mois pour recevoir la convocation au tribunal, pour une audience 4 ou 5 mois après, donc ce n'est clairement pas la bonne solution! :D

    Le mieux est de téléphoner à la CAF et de leur demander de contacter l'agence directement parce qu'elle dit n'avoir rien reçu. J'ai toujours préféré recevoir moi-même l'argent de la CAF pour éviter ce genre de soucis.

    Évitez aussi le prélèvement automatique, préférez les virements ou les chèques, comme ça vous maitrisez. En cas de litige, l'agence sera beaucoup plus réactive si vous n'avez pas encore payé que pour vous rembourser! ;-)

  54. 52
    Gaetan a dit:

    Oui depuis j'ai demander à l'agence de me faire un courier pour recevoir l'argent sur mon compte...

    Pour la CAF ils ont virés l'argent. D'ailleurs il m'ont donner une attestation... Cela fait maintenant 3 semaine que le virement a été effectué. Je trouve particulierement bizarre qu'il ne l'ai toujours pas reçu mais je téléphonerai pour qu'il contact l'agence.

    Aprés une lettre de mise en demeure, je doute qui soit disposer à renégocier le moyen de paiement. D'ailleurs il ne m'ont pas le choix.

    Entreprendre une procédure n'est pas la bonne solution ? J'ai bien compris pour le delai d'attente... Mais peut etre aprés la convocation il s'activerai pour rembourser... Car pour eux il n'est absolument pas possible de rembourser un trop percu par chèque ou virement. Des vrais professionels !

    Une procédure peut elle être imterrompu si les parties ce mettent d'accord ?

    Sinon je ne vois pas quoi faire récuperer cette somme. Une idée ?

    Merci pour ta réponse rapide !

  55. 53
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    Tu as le choix pour payer ton loyer (à moins que ça soit marqué dans le bail, mais j'en doute). Profite justement de cet incident, tu leur dis que puisqu'il y a des problèmes tu ne veux plus payer par prélèvement et tu fais annuler l'autorisation à ta banque.
    Oui une procédure peut être arrêtée si accord amiable, mais là ça ne vaut pas le coup d'entamer une procédure. La CAF et l'agence finiront pas retrouver ces 250€ et normalement tout rentrera dans l'ordre, mais pas forcément rapidement. :-|

  56. 54
    Gaetan a dit:

    Je viens terminer mon sujet pour ceux que ça puisse aider.

    Alors, j'ai bien envoyé une LRAR de mise en demeure. Malgré qu'ils disent que la somme de la CAF ne leur est jamais parvenue, j'ai reçu un chèque de 250 € de leur part. Et dans la quittance de loyer qui était avec on voyait 250 € perçu le 13 septembre. Une malhonnêteté incroyable aprés de nombreux appels demandant si les 250 € etait arrivés...

    Donc après avoir reçu le chèque aujourd'hui j'ai fait une opposition au prélèvement automatique. Je leur enverrai une lettre pour renégocier le moyen de paiement après ce qui s’est passé. En attendant, cela se passera par virement.

    En espérant que cela aide des personnes...

    Merci à toi et bonne continuation pour ton site !

    Gaëtan

  57. 55
    lionel a dit:

    Bonjour, j'ai acheté un 50 cm3 à un particulier, à qui j'ai précisé que je n'y connaissais rien ( achat dû a une suspension de permis ). Celui ci m'a remis le certificat de cession ou il est précisé que le véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise.
    Je suis parti de chez le vendeur avec le 50 cm3 et au bout de 30 kms, le moteur a serré. Je me suis rendu dans un garage qui m'a dit que ce véhicule était une épave ( pourtant propre en apparence) et qu'il ne pouvait pas le rentrer en atelier car non conforme à cause de certaines pièces ajoutées par le vendeur ( tel qu'un Kit 70, Carburateur.....)
    Suite à cela j'ai tenté de passer un accord à l'amiable avec le vendeur qui ne veut rien savoir. De ce fait, je pense saisir le juge de proximité.
    Qu'en pensez vous?
    Par avance merci et félicitation pour ce site.

  58. 56
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Oui ça me parait indispensable!
    Déjà prenez rendez-vous avec le conciliateur de justice de votre ville. Les gens sont nettement plus coopératifs quand ils viennent de recevoir une convocation avec l'entête du ministère de la justice. ;-) Et c'est plus rapide et gratuit, parce que maintenant le tribunal de proximité vous demandera d'avancer 35€.

  59. 57
    lionel a dit:

    Merci beaucoup, David. Je vais procéder de cette façon.

  60. 58
    mélissa a dit:

    Bonjour, j'ai effectué une commande de vêtement sur le net le 14Janviere(la commande qui devait être livré le 26 février est toujours en attente) et ayant eu un beug informatique la commande c'est effectué 2fois.j'ai donc envoyer un mail pour en annuler une.J'ai reçu un mail en disant que ceci était fait et qui fallait compter 30jour maxi pour le recevoir sur mon compte, cela fait déjà plus de 45jr.Ayant était très intéressé sur ce site "sans savoir se qui m'attendais", j'ai effectué une seconde commande.Quand j'ai reçu celle ci, elle était incomplète.J'ai donc renvoyais un mail, y mon répondu qui me remboursé les articles non livré.A ce jour je n'ai toujours reçu aucun remboursement, ni reçu ma commande.Est ce que vous croyais que j'ai une chance de récupéré ces sommes?
    (désoler du texte, j espère que vous comprendrais, tellement de chose a expliquer)

  61. 59
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Si ce ne sont pas des voleurs connus comme DocteurDiscount, ça devrait se résoudre simplement en les harcelant au téléphone! :-) Qui est ce marchand?

  62. 60
    mélissa a dit:

    Ce marchand est fashion shopping, je n’arrête pas de les harceler par mail mais sans réponse et par téléphone c'est tout le temps une boite vocale.

  63. 61
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Bon, alors vous avez 2 premières possibilités:
    - envoyez un recommandé avec accusé de réception (en leur demandant de le rembourser même s'ils ne le feront pas), c'est le seul moyen reconnu par les tribunaux de contacter quelqu'un. Vous aurez donc déjà une première preuve si cela doit aller plus loin.
    - et/ou prenez rendez-vous avec le conciliateur de justice de votre ville. C'est lui qui écrira et souvent ça donne plus de résultats.

  64. 62
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    J'ai écrit un message la semaine dernière sur leur adresse électronique, j'ai eu une réponse aujourd'hui. Mieux vaut tard que jamais, mais ce n'est pas très sérieux.
    De plus le numéro de téléphoné indiqué est payant, ce qui est illégal. :-/

    Je vous conseille vraiment de demander au conciliateur de leur écrire, ça pourrait les remettre dans le droit chemin!

  65. 63
    Melissa a dit:

    Merci beaucoup je vais essayer.par contre qu est ce que vous leur avait demander et ce qui on repondu?car moi toujour pas de reponse lol

  66. 64
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Je leur ai dit que je tenais un site web et que j'avais eu des plaintes sur eux. Ils m'ont répondu en me demandant mon n° de commande, ce qui n'a rien à voir mais bon.... :D l'adresse fonctionne au moins!

  67. 65
    jean a dit:

    Je suis passe devant le commissaire avec mon syndicat pour un litige et la réponse doit sortir dans 90 jours. Je travaille maintenant dans un autre établissement, mais dans le même domaine. Si la décision est publie sur internet et si mon nom est mentionne je crois que je risquerais de perde ma job. Je veux écrire au commissaire pour lui demande que mon nom soit retire avant la publication de sa décision sur internet. Comment faire?

  68. 66
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    Aucune idée...

  69. 67
    thierry a dit:

    bonjour, puis je avoir recours au juge de proximite ?
    je vous expose les faits:J’ai effectué 2 saillies sur 2 de nos femelles dogues allemands par un mâle dogue allemand fin decembre 2011.Je règle par chèque bancaire le montant de 1000 euros (mille euros) correspondant aux 2 saillies soit 500 euros (cinq cent euros) par femelles et nous signons les contrats de saillies.

    Le proprietaire du male devait nous envoyer les factures correspondant aux règlements des 2 saillies mais nous ne les avons toujours pas reçues à ce jour.

    Or nos femelles sont toutes les 2 restées vides après confirmation par échographies et radiographies pratiquées par notre vétérinaire 1 mois après la saillie comme nous avons l’habitude de pratiquer.Nous apprenons sur ce fait que le male de ce monsieur est seropositif au test de L’HERPES VIROSE donc par conséquent qu’il était tout à fait normal que nos 2 femelles ainsi que les autres femelles saillies par ce même male soient restées vides !!!

    Je recontacte à nouveau le proprietaire du male afin d'expliquer le gros problème et lui dire que si nos 2 femelles sont restées vides c’est à cause de l’infection de son male par l’herpes virose qui à détruit les embryons de nos femelles de par son sperme contaminé.

    Je lui précise que mes femelles doivent maintenant effectuer un test de dépistage de l’herpes virose en espérant que celles-ci ne soient pas contaminées par ses négligences et ses agissement dangereux pour la santé de nos femelles ce qui m’empêcherai de faire reproduire mes 2 femelles à l’avenir et donc d’avoir une perte financière sérieuse.

    Heureusement pour moi et pour mes femelles les tests effectués auprès du laboratoire MERIAL prouve que nos femelles sont NEGATIVE aux test de l’herpes virose.

    J’envoi un courrier recommandé à ce monsieur pour lui expliquer la situation en lui demandant le remboursement des 1000 euros (mille euros) des saillies suite aux erreurs commises et qu’il était hors de question de reprendre son male en saillies afin de ne pas contaminer mes femelles négative à ce jour.

    Comme par hasard ce monsieur n’a jamais donné suite à mon courrier !!!

    1) Je demande le remboursement des 1000 euros (mille euros) des saillies.
    2) Je demande la somme de 3000 euros (trois mille euros) de dommages et intérêts pour m’avoir fait perdre la vente de chiots sur les 2 portées suite aux négligences de ce monsieur

    Merci de votre aide

  70. 68
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Je pense que oui. Vous pouvez voir aussi le conciliateur de justice avant.

  71. 69
    thierry a dit:

    Merci de votre reponse rapide David.Je vais voir les adresses du conciliateur de justice.
    Bon lundi

  72. 70
    océane a dit:

    bonjour tres intéressant de voir à quel point vous maitrisez le droit
    en ce qui me concerne j'ai un petit problème avec un artisan paysagiste,il a commencé les travaux le 6mars 2012 à ce jour le chantier n'est pas terminé il y a quelques malfaçons et le devis n'a pas toujours été respecté il a donc fallu que je le rappelle a l'ordre car ses factures intermédiaires ne tenaient pas compte du non respect du devis, a ce jour j'ai payé 88% du montant des travaux réalisés et j'attends qu'il vienne résoudre les malfaçons( pavés et dallage souillés par l'enrobé,enrobé non tassé a certains endroits)ensuite il reste la fourniture et pose d'un portail et portillon alluminium, l'artisan me dit par (lrar) qu'il ne recommencera le chantier que lorsque j'aurai payé le solde de la dernière facture,mais je sais très bien que si je paye je ne le reverrai plus
    puis-donc saisir un juge de proximité pour faire avancer cette affaire car je n'ai pas envie de jouer au chat et à la souris trop longtemps
    merci pour votre réponse avisée

  73. 71
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Normalement on paye le solde des travaux dans les 30 jours qui suivent la livraison, sauf si c'est écrit autrement sur le bon de commande que vous avez signé.

    Encore une fois, le conciliateur dans un premier temps sera plus rapide et simple que le tribunal.

  74. 72
    océane a dit:

    j'entends bien mais comment ça se passe concernant les malfaçons si je paie
    merci

  75. 73
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Vous ne devez pas payer tant que ce n'est pas fini. Livraison = travail terminé. ;-) Vous dites que le devis n'est pas respecté donc vous n'avez pas à payer tant que ce n'est pas le cas.
    Le conciliateur vous convoquera l'un et l'autre pour avoir vos points de vue et pourra vous départager.

  76. 74
    océane a dit:

    merci pour votre réponse
    peut etre savez vous combien de temps un devis est valable sachant que plusieurs fois il n'a pas été respecté et que les travaux ont commencés le 6 mars 2012
    sur le devis il n'y avait pas de date de commencement et de fin des travaux
    merci encore pour votre réponse

  77. 75
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Non, aucune idée.

  78. 76
    mclaren a dit:

    Bonjour,

    A ma grande surprise, je viens de découvrir un prélévement de 53.55€ de mon compte avec comme libéllé "frais oad".

    Apres quelques recherches, c'est une opposition administrative fait par le tresor public aupres de ma banque.

    Par la meme occasion, je recoi un courrier du tresor public avec un recapulatif de certaines contraventions non payé, 3 plus exactement.

    Sur les 3, 1 est annulée car je m'en rappelle, je l'avais contesté etant donné que je l'avais reglé.

    Apres plusieurs recherches dans mes papiers, j'ai retrouvé une autre contravention qui a été mentionner dans le courrier que j'ai recu, et qui est aussi payé, le probleme est comment je peux contester cette contravention là?(375€ quand meme)

    Malheuresement pour la 3eme contravention, je ne retrouve pas le papier où on colle le timbre amende, et pour cela je pense payé les 142€ qui me demande...

    Une aide serai pas de refus.

  79. 77
    Did (blog-azur.fr) a dit:

    Si vous n'avez pas reçu de recommandé vous avertissant des PV impayés et qu'un ATD (avis à tiers détenteur) allait être fait à la banque, c'est illégal. :-/

    Écrivez ou téléphonez au trésor public qui a fait ça (la banque pourra peut-être vous donner l'adresse) et demander un remboursement total du montant + des frais de la banque.

    Dites bien que vous êtes d'accord pour payer ce que vous devez, mais qu'ils doivent suivre la procédure donc déjà vous en avertir avant pour que vous puissiez contester ou payer normalement.

  80. 78
    CHERIEF (https://www.google.fr) a dit:

    Bonjour,
    Suite à un litige avec un commerçant j'ai fait appel au juge de proximité .
    Je me suis présentée à la conciliation , la partie adverse ne s'était pas présentée . Le jour de l'audience avec le juge de proximité,j'ai eu un gros problème de santé et n'ai pas pu m'y présenter .De ce fait j'ai été condamnée aux dépens .Est-ce que je peux demander la clémence du juge en expliquant la raison de mon absence ? Est-ce que le montant des dépens serait élevé?
    Depuis j'ai appris que la partie adverse était en liquidation depuis juin 2016.

    D'avance je vous remercie pour votre réponse

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