mardi 27 Sep 2011

Les pièces à apporter au tribunal contre DocteurPrice

JusticeSi vous faites parties des nombreuses victimes du site de vente en ligne DocteurDicount.com (devenu DocteurPrice.fr), voici comment récupérer beaucoup plus que le montant de votre commande. ;-) Cela peut évidemment aussi marcher pour d'autres sites marchands!

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leur envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, demandant le remboursement de votre commande (DocteurDiscount, société Uptrade, ne répondra pas donc n'attendez pas trop pour passer à l'étape suivante)


demander une audience auprès du tribunal d'Instance, juridiction de proximité grâce au formulaire n° 12285*03, n'hésitez pas à multiplier par 5 ou 10 le montant au titre des dommages et intérêts.
Vous recevrez une convocation en recommandée dans les semaines suivantes, pour une audience dans 2 ou 3 mois (toujours pas de réaction de Uptrade, si jamais ils vous remboursait à ce moment-là, demandez bien le dédommagement des frais de recommandé et du temps perdu, sous peine de laisser courir la convocation)


envoyer vos preuves (en recommandé avec AR encore):

  • courriel de confirmation de paiement et votre bon de commande,
  • la lettre recommandée que vous avez envoyez, éventuellement le contenu de courriels ou d'autres lettres,
  • une preuve que DocteurDiscount.com appartient bien à UpTrade SAS (comme la capture des mentions légales).


le jour de l'audience, prenez les 2 mêmes preuves
+ les accusés de réception
+ des captures d'écrans de forums montrant que d'autres consommateurs se sont fait arnaquer, que la boutique est injoignable ou ne répond jamais
+ un petit texte pour le juge résumant la situation et ce que vous avez fait, ce que vous attendez, etc... (Précisez-y que les noms de domaine ne figurent pas dans le Kbis, apparemment les juges ne sont pas très au fait!)

Le juge de proximité ne rendra pas son verdict immédiatement, vous le recevrez par la Poste sous un mois, il est donc important de lui rafraichir la mémoire quand il reprendra votre dossier avec ce petit résumé. :-)


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Puis prenez votre mal en patience... Plusieurs mois vont s'écouler d'ici l'audience, et vous perdrez une matinée à assister à l'audience (oui c'est très mal organisé!), mais cela vaut le coup pour faire payer cher ces arnaqueurs.

~

PS: Il est peut-être plus simple de porter plainte. Je n'avais pas pensé à cette méthode. Le déroulement de l'audience sera le même. Avantage: cela évite les 35€ de frais de procédure, inconvénient: il faut souvent passer une bonne heure au commissariat et cela sera encore plus long avant une audience...


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9 réponses à “Les pièces à apporter au tribunal contre DocteurPrice”

  1. 1
    PriceMbedda a dit:

    Une boutique internet m'envoie un produit non conforme à la commande - ne veut pas me livrer ma commande du départ et veut d'office l'annuler et me rembourser.

    Pour saisir la juridiction de proximité pour obtenir une injonction de faire (livrer) faut-il joindre absolument tous les éléments ? bon de commande, descriptif de l'objet, CGV, preuve du paiement, les mails de réclamations, bon de retour du mauvais produit, mise en demeure de livrer... ? (je dois avoir près de 15 pièces, ça me semble lourd pour une injonction de faire)

    Ou juste bon de commande, justificatif de paiement, mise en demeure de livrer et c'est tout - le reste (conclusions) à échanger éventuellement avec l'adversaire s'il n'exécute pas l'injonction ?

    Et comme je suis obligé de dérouler l'historique, j'ai fait ça sur 1 seule page mais bien remplie quand même... idem je trouve ça lourd...

    L'objet a été acheté à prix coûtant (-50%) et évidemment le vendeur prétexte une erreur de prix pour ne pas s'exécuter.
    je ne veux pas d'annulation de la vente, mais obliger à livrer, à défaut DI représentant la valeur actuelle de l'objet.

    @+

  2. 2
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Vous faites fausse route:
    1° une boutique n'a absolument pas obligation de vous livrer. Si elle n'a pas le produit, elle peut très bien vous rembourser. Comment voulez-vous qu'elle livre un produit qu'elle n'a pas?
    2° vous n'avez rien à envoyer au tribunal, lisez l'article, vous n'envoyez que le formulaire pour demander une convocation.

  3. 3
    PriceMbedda a dit:

    Vous faites une fausse analyse :
    - lisez L.121-20-3 du Code de la consommation
    - j'ai vu un peu tard que vous n'aviez pas de formation juridique. Ceci explique cela... le fond de ma question n'est pas de cet ordre mais d'un point de vue pratique, comme indiqué...

  4. 4
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Pour le coté pratique, je vous ai répondu. Sinon je n'ai pas de formation juridique, mais j'en sais suffisamment et je confirme. D'ailleurs c'est écrit dans l'article que vous citez:

    «En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.»

  5. 5
    PriceMbedda a dit:

    Vous vous perdez... ce n'est pas ce qu'il fallait lire ni retenir...

    Pas de temps à perdre ici mais pour votre info, ce n'est qu'une possibilité.

    Au dessus d'un seuil, soit L.114-1, résolution du contrat + restitution des sommes (je précise que l'acheteur peut toujours demander en justice le versement de DI en cas de préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat)

    En deçà de ce seuil, dispos de droit commun (art. 1610 du Code civil) L'acheteur peut demander la mise en possession par exécution forcée du contrat... De plus il peut engager la responsabilité contractuelle du vendeur pour inexécution du contrat et d'obtenir DI réparant le préjudice subi.

    Arf...

  6. 6
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Vous avez parlé d'une boutique sur Internet au départ. À moins que vous ayez signé un contrat sur papier avec le marchand, stipulant tout ça, ça reste de la vente à distance.
    Enfin, vous avez l'air trop sûr de vous, allez au tribunal, c'est vous qui risquez de devoir les dédommager et j'espère que vous reviendrez me dire que j'avais raison. :-p

  7. Rétrolien de Attaqué pour diffamation par Docteur Discount - Actualités - Azur Dev
  8. 7
    Lopes a dit:

    Bonjour,

    Merci pour vos informations, je vais dérouler une procédure contre up trade car comme beaucoups de personnes, j'ai payé et n'ai pas été livre. Si J.ai bien compris il faut cependant attendre 1 mois avant de commencer la procedure'.... Ensuite, une semaine entre les 2 AR puis le dépôt de plainte. Mais dites si vous avez un peu de temps pour me répondre, je n'ai pas compris le sujet sur le nom de domaine et le Kbits.... Vous pouvez m'éclairer svp?
    Encore merci pour vos infos!!

  9. 8
    David (azur-dev.kizone.net) a dit:

    Je n'ai pas le souvenir d'avoir parlé de 2 recommandés espacés d'une semaine. Un seul, en cas de non livraison au bout de 30 jours, est suffisant. Je n'ai pas non plus parlé de plainte, je doute qu'elle aboutisse, mais c'est une idée pour éviter le racket que constitue les 35€ de frais de tribunal. :-|

    Le plus rapide reste le tribunal de proximité, et en effet, il y a un 2e recommandé mais 3 semaines avant l'audience, donc une fois que vous aurez reçu la convocation, qui contient ce que j'ai énuméré.

    «Voici mes pièces pour l'audience du ... », dont «une preuve que DocteurDiscount.com appartient bien à UpTrade SAS (comme la capture des mentions légales).»

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